Qu'est-ce qu'une union professionnelle

 

"Une union professionnelle est une association formée exclusivement pour l'étude, la protection et le développement des intérêts professionnels de ses membres. Elle ne peut exercer elle-même ni profession, ni métier. Elle peut cependant mener certaines actions qui sont décrites dans la loi de référence datant du 31 mars 1898.»

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 15 septembre 2006 qui a réformé le Conseil d'Etat, le Service des Professions intellectuelles et de la Législation du SPF Economie est compétent pour la réception et l’enregistrement des requêtes introduites par les unions professionnelles concernant la constitution, les modifications de statuts, les modifications relatives à la composition du personnel et les dissolutions, ainsi que pour la transmission de ces données au Moniteur belge en vue de leur publication.

Une union professionnelle a donc une personnalité juridique.

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